Avocats en droit immobilier et locatif
pour la défense de vos biens et de vos intérêts
Le droit immobilier concerne les problèmes liés à la vente et à la construction d’un bien immobilier. Entendu de façon plus large, il revêt également les problématiques liées à la copropriété et au droit locatif. Le cabinet CGNT AVOCATS peut vous informer sur vos droits, vous conseiller et engager si nécessaire une procédure.
Nous pouvons porter les enchères au tribunal pour vous.
Construction ou travaux défectueux
Vous avez acheté un bien immobilier à Boulogne-Billancourt, Malakoff, Paris 15e, et plus généralement en région parisienne ou dans toute la France ? Vous avez fait construire votre maison ? Mais après la joie de son acquisition, vous avez constaté plusieurs vices cachés et malfaçons sur votre bien immobilier.
Il importe dans un premier temps de faire constater les désordres et d’identifier les garanties à votre disposition (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Dans un second temps, il importe de déterminer les procédures à mettre en œuvre pour faire chiffrer vos préjudices et pour déterminer les éléments de nature à engager les responsabilités.
En cas de désordres, n’hésitez pas à contacter un commissaire de justice afin de dresser un constat qui s’imposera aux juridictions. Mobilisez votre assurance afin qu’elle fasse passer un expert dont le rapport sera une base importante. Votre assurance peut également prendre en charge certains frais comme le recours à un commissaire de justice pour l’établissement d’un constat, une partie des frais d’avocat en cas de procédure ainsi que les frais d’un expert judiciaire désigné.
En effet, en matière de construction ou de travaux, il est nécessaire de faire appel à un juge afin qu’il désigne un expert pour apporter des éléments de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Nos avocats rédigent l’assignation qui contient la mission d’expertise et nous vous assistons lors des opérations d’expertise.
Location de votre bien : préservez vos droits en tant que propriétaire
Vous êtes propriétaire d’un bien et votre locataire ne règle plus son loyer ? Votre locataire n’assure pas le bien ? Votre locataire crée des nuisances ?
Nos avocats vous accompagnent pour mener les actions utiles pour mettre un terme à ces litiges dans un cadre amiable ou dans un cadre contentieux.
L’avocat prend en charge le dossier du début à la fin pour aboutir à la décision judiciaire appropriée pouvant souvent aboutir à l’expulsion.
Propriétaire défaillant : que dit la loi en faveur des locataires ?
Les rapports entre locataires et bailleurs sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire est obligé de payer son loyer, le bailleur est, de son côté, tenu de lui délivrer un logement décent (absence de rongeurs, absences de nuisibles, eau chaude et chauffage…).
En cas de litige avec votre bailleur au sujet de la salubrité de votre logement, pensez à solliciter le service d’hygiène de la mairie afin qu’un rapport puisse être établi. Sur la base de ce rapport, notre cabinet peut se rapprocher du bailleur pour trouver une solution adaptée à votre situation. Si votre demande n’aboutit pas, nos avocats peuvent saisir le juge des contentieux de la protection.